ACTA: Aux Pays-Bas c'est non

Le but affirmé d'ACTA est de lutter contre la contrefaçon dans de nombreux domaines, de produits protégé par les brevets à ceux protégés par le droit d'auteur. Le traité a une définition très stricte de ces droits, impose des sanctions minimales pour les contrevenants et incite les pays signataires à imposer cette manière de voir aux pays non-signataires. Évidement, avec un pareil traité, de nombreux détracteurs se sont levés pour en empêcher la signature, détracteurs se réclamant de la défense de droits lésés par cet accord à commencer par la liberté d'expression et le domaine public. La quadrature du Net propose une analyse du texte mettant en lumière ces problèmes.

Maintenant que les négociateurs se sont mis d'accord sur un texte final, c'est à chaque pays de signer selon le droit qui lui convient. Dans la plupart des pays européens, seul le chef de l'état ou le gouvernement s'abroge le droit de signer ce traité mais aux Pays-Bas, le parlement s'est estimé compétant pour examiner le traité avant signature. C'est aussi le cas au niveau du Européen.

Le 11 février dernier une gigantesque manifestation européenne anti-ACTA a eu lieu dans de nombreuses capitales européennes. Aux Pays-Bas^[1] les manifestant on occupé Amsterdam en même temps que La Haye et Rotterdam.

Le 14 février, les député verts de gauche (Groenlinks) ont déposé une motion indiquant qu'il fallait mieux attendre avant de signer ACTA. La motion été adoptée grâce aux député des partis d'opposition D66, PvdA et SP et le PVV qui soutient le gouvernement^[2].

Les partis gouvernementaux VVD libéraux et CDA démocrates chrétiens, serait plutôt favorable à la signature de ce traité mais cette idée n'est pas portée par la majorité des députés de la deuxième chambre.

Qu'une motion portée par l'opposition soit adoptée par les députés contre l'opinion du gouvernement peut surprendre en France mais c'est chose courante aux Pays-Bas. Aucun parti n'ayant la majorité absolue, le gouvernement se forme autour de partis ayant le plus de points communs et chacun fait des concessions pour mettre au point un projet de gouvernement. Mais sur les nombreux points qui sont laissés de coté par l'accord de gouvernement, il est possible que le parlement se prononce avec des alliances de circonstance. Dans ce cas les affaires claniques sont laissées de coté et c'est sur les idées que les députés débattent. Le gouvernement minoritaire des Pays-Bas Gouverne grâce qu soutien du PVV, parti d?extrême droite qui s'est engagé à ne le soutenir que sur certains points. Ce n'était pas le cas de l'ACTA.

Ils sont donc une majorité de députés contre la signature d'ACTA. Le gouvernement n'a donc pas le pouvoir de ratifier le traité. Seulement il est possible que ce traité s'impose malgré tout aux pays non signataires. Le parlement européen doit en effet se prononcer sur le même sujet en juin prochain. Si ACTA est accepté, il s'imposera aux Pays-Bas sous forme de directive européenne. La motion du 14 février est néanmoins un signal fort des députés néerlandais à leurs collègues siégeant à Bruxelles (et Strasbourg).