Une question revient régulièrement dans les conversations entre expatriés à Amsterdam, c'est « Est ce que tu bénéficies du 30% ruling ? ». Ce 30% ruling (30%-regeling) est une disposition fiscale qui accorde un abattement de 30% sur le salaire brut imposable de tout salarié qui est venu de l'étranger pour occuper un poste qui ne pouvais pas être pourvu avec la main d'œuvre locale. Cette disposition vise à aider les personnes très qualifiées de venir aux Pays bas, là où le taux d’imposition est plutôt élevé et ainsi aider les entreprises néerlandaises qui veulent se doter de compétences rares.

Les conditions pour obtenir cet avantage fiscal, telles que listées sur le site du service des impôts (Bellastingdienst) sont simples: - avoir un travail aux Pays bas - avoir des compétences difficilement trouvables aux pays bas - avoir vécu à 150 kilomètres hors des frontières du pays pendant au moins 16 mois au cours des deux dernières années.

Les demandes sont généralement faites par l'entreprise qui emploie l'expatrié et elles sont examinées au cas par cas. La sélection semble drastique mais dans les fait tout expatrié venant avec un diplôme supérieur peut prétendre à cet avantage. Si je n'en ai pas encore parlé c'est que je n'ai pas fait partie de cette catégorie.

10 ans, 8 ans, 5 ans…

Depuis des années cet avantage est accordé pour une période de 10 ans. Seulement le gouvernement des Pays bas comme ailleurs cherche à gratter quelques thunes sur le budget et depuis 2012, les personnes qui font la demande de cet avantage ne peuvent plus le recevoir que pour une période de 8 ans. Aujourd'hui le gouvernement veut encore revoir à la baisse la durée des bénéfice du 30% ruling en le réduisant à 5 ans. C'est la 132ème disposition de l'accord de coalition (Regeerakkoord 2017 2021 VVD, CDA, D66 en ChristenUnie) signé en 2017 par les partis au gouvernement. La règle devrait s'appliquer en 2019. Il est donc temps de travailler sur le texte qui sera présenter le jour de la note des millions.

De looptijd van de 30% regeling wordt verkort van acht naar vijf jaar.

5 ans pour tous dès 2019 ?

Dans les premières évaluations du projet le gouvernement semble entendre que la réduction de la durée de cet abattement de 30% s'étendra à l'ensemble des expatriés qui en bénéficient et non plus comme ce fut le cas en 2012 aux seuls nouveaux bénéficiaires. C'est un coup dur pour les actuels bénéficiaires, cela signifie une baisse de 12 à 16% de leurs revenus. Alors évidement, ils ne sont pas d'accord.

Une pétition tourne pour appeler le gouvernement, non pas à changer son projet mais uniquement à ne pas le rendre rétroactif. Elle est issue d'un collectif qui se nomme United expats of the Netherlands. Leur slogan et leur logique est simple: donner c'est donner…[1]. Ils arguent que cela ne rapportera pas beaucoup au budget de l'État mais risque d'avoir des conséquences négatives sur l'économie du pays.

Pour en savoir plus, visitez le site qui reprend leur slogan : A deal is a deal.

Note

[1] Le slogan est en anglais et en néerlandais et sonne beaucoup mieux: A deal is a deal soit afspraak is afspraak comme le disent les autochtones.